LE HARAS
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Parce que l'enquête selon laquelle une interdiction d'Internet antérieure avait un sens mais n'est plus le cas n'a pas été menée. Dans le cas des paris sportifs, il est fait référence à la clause d'expérimentation, qui reste valable.En principe, il faut s'attendre à ce que cet arrêt - comme d'autres jurisprudences antérieures en la matière - ne soit pas permanent. ...