LE HARAS
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La base pour cela est l'article 74, paragraphe 1, numéro 11 de la Loi fondamentale. Tout d'abord, les tribunaux administratifs supérieurs de Berlin-Brandebourg et de Rhénanie-Palatinat se sont prononcés contre les opérateurs. Les tentatives précédentes d'intenter une action en justice à son encontre ont échoué. ...


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Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de vague de procès : Le calme avant la tempête ?Bien sûr, quelques opérateurs ont porté plainte. Cependant, étant donné que de nombreux propriétaireamerican poker 90 s casino mod apk fldas d'arcade sont menacés pour leurs moyens de subsistance, c'est relativement calme. Jusqu'à il y a dix ans, le gouvernement fédéral était responsable de la législation dans ce domaine....


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Les installations du casino ont été autorisées à fonctionner pendant très longtemps jusqu'à présent, mais à l'avenir, les portes devront rester fermées pendant huit heures. Un procès a été intenté contre elle à un stade précoce. Mais quelle est la réglementation à Berlin ? La distance minimale par rapport aux autres salles de jeux ou casinos doit être de 500 mètres à vol d'oiseau. Il ne peut y avoir qu'une seule salle de jeux dans un rayon d'un demi-kilomètre. ...