LE HARAS
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La Cour constitutionnelle fédérale a décrit la restriction comme un « objectif légitime » pour prévenir la toxicomanie. Il a été déclaré que la réglementation affecte les droits fondamentaux de l'opérateur, mais cela sert un bien commun supérieur.Quatre opérateurs de Berlin, de Bavière et de Sarre sont allés en justice. ...


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