LE HARAS
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Néanmoins, le tribunal a décidé que la règle de la distance minimale devait être maintenue. Un argument similaire peut être avancé pour les établissements de restauration. Paul Gauselmann a reconnu l'arrêt, mais l'a néanmoins critiqué : « Je respecte l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale, même s'il m'est incompréhensible. ...