LE HARAS
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Le fait que la procédure de concession effectuée viole le droit de l'Union et constitutionnel et que le monopole de la loterie soit fragile ne facilite pas les choses. Cependant, on ne peut pas s'attendre à ce que la banque surveille en permanence chaque transfert. Conclusion sur la responsabilité du prestataire de services de paiement : L'établissement de crédit n'a aucun moyen de vérifier la légalité du flux de paiement commissionné en temps réel....