Gepostet in:2024.07.15
Autor: bavsd
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De cette manière, les abus planifiés devraient être évités dès le départ.Les délits qui doivent être considérés comme des « infractions sous-jacentes au blanchiment d'argent » peuvent, par exemple, être punis d'une peine pouvant aller jusqu'à un an. UE : Contre la conservation des données, mais contrôle des transactions Il n'y a pas si longtemps, en 2014, la Cour de justice européenne rejetait la conservation des données. ...
