LE HARAS
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Code pénal pas à jour : En effet, les textes réglementaires sont actuellement trop succincts. Néanmoins, afin d'introduire l'autorité, l'Université de Hohenheim propose d'y transférer les procédures étatiques uniformes. En revanche, un catalogue de sanctions doit alors être appliqué en cas de violation de la loi applicable. ...