LE HARAS
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Il s'agit uniquement d'une instruction du ministère de l'Intérieur de Bavière selon laquelle l'exigence de permis matériel n'existe pas. Le gouvernement du Haut-Palatinat est responsable. Le demandeur a alors soumis plusieurs mesures publicitaires qui ont été organisées par les détenteurs de monopole, mais qui ont violé la loi. ...