LE HARAS
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En effet, la modification de la loi devrait entrer en vigueur début 2018.Le Schleswig-Holstein et maintenant la Rhénanie du Nord-Westphalie rejettent cependant la ratification. Mathias Dahms l'explique clairement : « Même si la Commission européenne a déclaré aujourd'hui la fin de la longue procédure, les entreprises concernées voient naturellement des recours juridiques, y compris devant la Cour européenne de justice, ouverts. ...

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