Gepostet in:2024.07.01
Autor: fqtld
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Le régulateur néerlandais des jeux d'argent, Kansspelautoriteit (KSA), veut prendre des mesures contre les jeux d'argent illégaux sur Facebook. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement inconstitutionnelle. Le procès était fondé, entre autres, sur l'inégalité de traitement par rapport aux salons de coiffure. machines à sous avec bonus d'achat
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