LE HARAS
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Existe-t-il des procédures d'infraction prononcées par la Commission européenne contre la République fédérale d'Allemagne ? Au moins, Hesse le voit venir. Les mesures de protection sont totalement absentes. Car en raison de l'absence actuelle de réglementation, il manque des recettes fiscales attendues pouvant atteindre 1,5 milliard d'euros par an. ...