LE HARAS
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Conclusion sur la responsabilité du prestataire de services de paiement : L'établissement de crédit n'a aucun moyen de vérifier la légalité du flux de paiement commissionné en temps réel.Ce n'est pas non plus évident d'après le MCC (Merchant Category Code). Sans jugement, la décision de l'instance précédente est valable. ...