LE HARAS
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Mais que se passe-t-il concrètement si l'Union européenne n'accepte pas la rédaction actuelle du traité d'État ? Dans ce cas, les premiers ministres des Länder devraient à nouveau se consulter.Le code de conduite réglemente la transparence des données et le droit de transférer des informations. Si la Saxe-Anhalt n'est pas d'accord, la forme de la loi est invalide. ...

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