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Autor: ktjmt
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Pour éviter que l'État ne perde des milliards d'euros de revenus, il faut une solution qui satisfasse les politiques, les clients et les prestataires.Néanmoins, l'appel à une autorité fédérale se fait plus fort. Certes, la jurisprudence ne semble pas faire l'unanimité jusqu'à présent. ...
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