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Autor: ckaxb
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L'atteinte aux droits fondamentaux, à l'exercice de la liberté d'occupation, a été reconnue. Paul Gauselmann a reconnu l'arrêt, mais l'a néanmoins critiqué : « Je respecte l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale, même s'il m'est incompréhensible. Car en réglementant 35 prestataires, les autres bookmakers agissent en dehors du domaine légal. ...
