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Autor: ppnmv
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Selon le droit européen, un État membre n'est pas autorisé à fournir à « certaines entreprises ou industries ou sociétés situées dans certaines régions » des avantages d'économie de marché pour une zone d'activité par le biais de taux d'imposition différents. mars 2018. Le taux d'imposition requis est toutefois beaucoup trop élevé et pourrait entraîner des distorsions de concurrence. ...
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