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Autor: gcdrt
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En ce qui concerne la modernisation des textes juridiques, le Conseil fédéral a montré quatre solutions dans le document lié ci-dessus : « Le projet de loi prévoit les mesures suivantes : 1) Intégration de nouvelles réglementations pour une taxation adéquate des jeux de machines à sous virtuelles et du poker en ligne dans la loi sur les paris hippiques et loteries, 2) Modernisation de la loi sur les paris hippiques et loteries en adaptant la partie réglementaire à la situation actuelle et en créant une partie droit fiscal qui contient tous les éléments essentiels d'une loi fiscale, 3) une répartition claire des pouvoirs pour la prise d'ordonnances en matière de droit réglementaire des paris hippiques et en matière de droit fiscal,4) Modernisation des dispositions d'application de la loi sur les paris hippiques et les loteries en adaptant le contenu et la structure des règlements à la nouvelle conception de la loi et en les renommant à l'ordonnance d'application.loi sur les paris sportifs et les loteries Martin Hill, 31 mars 2021, Lois et lois Nouvelles règles dans la loi sur les paris sportifs et les loteries (source de l'image) Comme son nom l'indique, la loi sur les paris sportifs et les loteries (RennwLottG) traite avec des courses de chevaux et des jeux de loterie. « Il était prévisible qu'il y aurait une taxation pour les machines à sous et les jeux de poker. ...
A l'avenir, une autorité de contrôle sera chargée de contrôler les règles établies. Celui-ci engage également l'autorité de régulation (loi de régulation).La loi sur les paris sportifs et les loteries fixe une taxe uniforme de 5,3 % Taxe...
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So ist eine deutliche Trennungsschärfe zwischen den Rennwetten, Sportwetten, öffentlichen Lotterien und Ausspielungen, sowie virtuellem Automatenspiel und Online-Poker zu erkennen. Es wäre der entgegengesetzte Weg gewesen, wie jetzt von der nordrhein-westfälischen Landesregierung forciert.Zum Gesetzesentwurf des Bundesrates (Beschluss) hinsichtlich des Rennwett- und Lotteriegesetzes (Stand: 26. ...
