LE HARAS
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Code pénal pas à jour : En effet, les textes réglementaires sont actuellement trop succincts. Le plan : Dès que l'illégalité augmente les coûts fiscaux d'au moins le même montant, l'incitation à opérer légalement est beaucoup plus élevée. Les articles 284 et 287 du Code criminel sont visés....